Ce que dit la loi
Au Maroc, la Direction Générale des Impôts (DGI) impose des règles strictes sur l'utilisation des systèmes de caisse dans les commerces.
Ne pas respecter ces règles peut entraîner des sanctions financières et des complications fiscales.
Les obligations principales
1. Émission de tickets conformes
Chaque ticket de caisse doit contenir :
2. Numérotation séquentielle
Les tickets doivent être numérotés de manière séquentielle et inaltérable. Aucun trou dans la numérotation n'est permis.
3. Archivage des données
Toutes les transactions doivent être archivées et conservées pendant une durée minimale de 10 ans.
4. Impossibilité de modification
Une fois une transaction enregistrée, elle ne peut pas être modifiée ou supprimée. Seules les annulations tracées sont autorisées.
Comment vérifier la conformité
Ce que votre système doit permettre
✓ Génération de tickets conformes
✓ Numérotation automatique séquentielle
✓ Archivage sécurisé des données
✓ Export des données pour contrôle fiscal
✓ Journal des modifications et annulations
Ce qui n'est pas conforme
✗ Tickets sans numérotation
✗ Possibilité de supprimer des transactions
✗ Absence de journal d'audit
✗ Données non archivées
Les risques en cas de non-conformité
- Amendes fiscales
- Redressement TVA
- Sanctions pénales dans les cas graves
- Perte de crédibilité auprès des clients professionnels
Notre engagement
Tous nos systèmes sont 100% conformes aux exigences de la DGI Maroc. Nous veillons à ce que vous soyez toujours en règle.